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in contravention of

См. также в других словарях:

  • contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… …   Encyclopédie Universelle

  • Contravention (France) — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention En Droit Pénal Français —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention De Conduite Sous L'empire D'un État Alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Délit de conduite sous l emprise d un état alcoolique. Conduite sous l empire d un état alcoolique Territoire d’application   …   Wikipédia en Français

  • Contravention de conduite sous l'empire d'un etat alcoolique — Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Délit de conduite sous l emprise d un état alcoolique. Conduite sous l empire d un état alcoolique Territoire d’application   …   Wikipédia en Français

  • contravention — I noun antagonism, argument, breaking an obligation, clash, conflict, confrontation, contention, contest, contradiction, controversion, counteraction, countervail, debate, denial, disagreement, discord, dissent, dissidence, disunion, disunity,… …   Law dictionary

  • contravention — UK US /ˌkɒntrəˈvenʃən/ noun [C or U] FORMAL ► an action that is against a law or rule, or that is not what you promised or were expected to do: (a) contravention of sth »The use of unguarded candles is a contravention of the 1981 Hotels &… …   Financial and business terms

  • Contravention — Con tra*ven tion, n. [Cf. F. contravention.] The act of contravening; opposition; obstruction; transgression; violation. [1913 Webster] Warrants in contravention of the acts of Parliament. Macaulay. [1913 Webster] In contravention of all his… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Contravention De Grande Voirie (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …   Wikipédia en Français

  • Contravention de grande voirie (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …   Wikipédia en Français

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